CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

ALOHA RIDE VALRAS

Version 2026 – Partie 1 (Articles 1 à 6)

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

ALOHA RIDE VALRAS, nom commercial exploité par la SAS Controni Holding (ci-après « le Loueur »),

et

toute personne physique ou morale procédant à la location d'un scooter électrique (ci-après « le Client » ou « le Locataire »).

Toute réservation, tout paiement ou toute prise de possession d'un véhicule implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes avant toute validation de sa réservation.

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU LOUEUR

SAS Controni Holding

Nom commercial :
Aloha Ride Valras

SIRET :

943 904 474 00013

Adresse :

46 chemin de Falgairas

34410 Sérignan

France

Téléphone :

07 81 65 78 56

Courriel :
aloharidevalras@gmail.com

Le Loueur exerce une activité professionnelle de location de scooters électriques.

ARTICLE 2 — DÉFINITIONS

Au sens des présentes CGV :

Loueur

désigne la société Controni Holding exploitant l'enseigne Aloha Ride Valras.

Client

désigne la personne effectuant la réservation.

Locataire

désigne le conducteur prenant possession du véhicule.

Le Client et le Locataire peuvent être une seule et même personne.

Véhicule

désigne le scooter électrique objet du contrat de location ainsi que tous les équipements remis.

Équipements

désignent notamment :

casque(s)
gants
chargeur
câble de recharge
antivol
clés
accessoires remis lors du départ

Location

désigne la période comprise entre :

la remise effective du véhicule

et

sa restitution.

ARTICLE 3 — CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ

Le Locataire doit obligatoirement :

être âgé d'au moins 18 ans ;
être titulaire d'un permis de conduire valide autorisant la conduite du véhicule loué ;
présenter un permis original en cours de validité ;
présenter une pièce d'identité officielle en cours de validité ;
être physiquement et mentalement apte à conduire.

Le Loueur pourra refuser toute location lorsqu'il estime que les conditions de sécurité ne sont pas réunies.

Le Loueur pourra notamment refuser la remise du véhicule si le Client :

présente des signes manifestes d'alcoolisation ;
semble sous l'emprise de stupéfiants ;
adopte un comportement dangereux ;
refuse de présenter les documents demandés ;
communique de fausses informations ;
refuse l'état des lieux ;
refuse la préautorisation bancaire.

Ce refus ne donnera droit à aucune indemnisation ni remboursement lorsque son origine est imputable au Client.

Toute fraude, usurpation d'identité ou falsification documentaire entraînera l'annulation immédiate de la réservation et pourra faire l'objet de poursuites civiles et pénales.

ARTICLE 4 — LES VÉHICULES

Les scooters proposés sont des véhicules électriques homologués catégorie L1e-B, assimilés aux cyclomoteurs de 50 cm³.

Ils sont limités réglementairement à 45 km/h.

Chaque véhicule est livré en parfait état apparent de fonctionnement, sauf mention contraire figurant sur l'état des lieux.

Les photographies présentes sur les supports commerciaux sont non contractuelles.

Le Loueur se réserve la possibilité de remplacer le véhicule réservé par un véhicule équivalent ou de catégorie supérieure sans supplément de prix.

ARTICLE 5 — RÉSERVATION — PAIEMENT — VALIDATION

Les réservations sont réalisées principalement au moyen de la plateforme Lokki.

Le paiement intégral est exigé lors de la réservation.

La réservation devient ferme, définitive et irrévocable dès validation du paiement.

Le paiement entraîne immédiatement le blocage du véhicule pendant la période réservée.

Le Client reconnaît expressément que :

le paiement valide définitivement la réservation ;
le dépôt de garantie est indépendant du paiement de la location ;
la réservation reste ferme même si la préautorisation bancaire est réalisée ultérieurement.

La remise du véhicule reste néanmoins subordonnée à la réalisation préalable d'une empreinte bancaire (préautorisation bancaire) conformément à l'article 7 des présentes.

Cette préautorisation peut être effectuée :

lors de la réservation ;
ou ultérieurement via le lien sécurisé transmis automatiquement par courrier électronique avant le départ.

En l'absence de réalisation ou de validation de cette préautorisation avant la prise de possession du véhicule, le Loueur pourra refuser la remise du scooter.

Ce refus :

ne constitue pas une annulation imputable au Loueur ;
ne remet pas en cause le caractère ferme de la réservation ;
ne donne droit à aucun remboursement lorsque cette impossibilité est imputable au Client.

Les réservations sont personnelles.

Elles ne peuvent être cédées sans accord préalable écrit du Loueur.

Le Loueur pourra exceptionnellement proposer un report de réservation, sans y être tenu.

ARTICLE 6 — ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et L221-28 du Code de la consommation, le Client est informé que les contrats portant sur des prestations de services de loisirs devant être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ne bénéficient pas du droit légal de rétractation.

En conséquence, toute réservation validée ne pourra être annulée avec remboursement, sauf :

accord exceptionnel du Loueur ;
force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
impossibilité d'exécution imputable exclusivement au Loueur ;
dispositions impératives du droit français.

Les conditions météorologiques normales de la saison estivale (vent, chaleur, pluie passagère, ciel couvert ou risque d'orage) ne constituent pas un cas de force majeure et ne donnent lieu à aucun remboursement.

ARTICLE 7 — DÉPÔT DE GARANTIE (EMPREINTE BANCAIRE)

Afin de garantir la bonne exécution du contrat de location, une préautorisation bancaire de 1 000 € TTC par véhicule sera exigée avant toute remise du scooter.

Cette préautorisation ne constitue pas un débit immédiat mais une simple autorisation donnée au Loueur de prélever, le cas échéant, les sommes restant dues dans les conditions prévues aux présentes CGV.

La réalisation de cette préautorisation constitue une condition essentielle de remise du véhicule.

Aucune remise des clés ne pourra intervenir tant que la préautorisation n'aura pas été valablement effectuée et acceptée.

Le Client reconnaît que :

le paiement de la location valide définitivement la réservation ;
la préautorisation bancaire constitue uniquement une condition préalable à la remise du véhicule ;
l'absence de préautorisation bancaire ne remet pas en cause le caractère ferme de la réservation.

En conséquence, si le Client refuse, omet ou se trouve dans l'impossibilité de réaliser cette préautorisation avant le départ, le Loueur pourra refuser la remise du véhicule sans que cela ouvre droit à un remboursement de la location, sauf dispositions légales impératives contraires.

Aucune caution en espèces, par chèque ou virement ne sera acceptée sauf accord écrit du Loueur.

Le montant de la préautorisation ne constitue pas une limite de responsabilité du Client.

Le Loueur pourra réclamer toute somme excédant le montant de la caution lorsque le préjudice subi est supérieur.

Le Loueur pourra notamment utiliser cette garantie afin de couvrir :

les réparations ;
les pièces détériorées ;
les équipements perdus ;
les accessoires non restitués ;
les franchises d'assurance ;
les frais administratifs ;
les frais de gestion ;
les frais d'immobilisation ;
les frais de nettoyage exceptionnel ;
les frais d'assistance ;
les retards de restitution ;
les frais de récupération du véhicule ;
les contraventions restant à la charge du Client ;
tout autre préjudice directement imputable au Locataire.

ARTICLE 8 — REMISE DU VÉHICULE

Avant le départ, le Loueur procède à la remise du véhicule.

Le Client s'engage à vérifier :

l'état général ;
le fonctionnement apparent ;
les équipements remis ;
les niveaux de batterie ;
les éventuels dommages déjà signalés.

Le départ du véhicule vaut reconnaissance que celui-ci est conforme à sa destination, sauf réserves immédiatement formulées avant utilisation.

Le Loueur remet notamment :

le scooter ;
les clés ;
le ou les casques ;
les gants ;
l'antivol ;
le chargeur ;
le câble de recharge.

Le Client devient gardien du véhicule dès sa remise.

ARTICLE 9 — ÉTAT DES LIEUX

Un état des lieux numérique pourra être réalisé au départ ainsi qu'au retour.

Il pourra comprendre notamment :

des photographies horodatées ;
des vidéos ;
le kilométrage ;
le niveau de batterie ;
la liste des accessoires remis ;
les dommages existants.

Lorsque la plateforme le permet, une signature électronique pourra être demandée.

Cette signature vaudra acceptation de l'état du véhicule.

À défaut de signature électronique, le Client reconnaît qu'en prenant possession du véhicule sans réserve, celui-ci est réputé conforme à l'état des lieux communiqué.

Toute anomalie devra être signalée avant le départ.

Aucune réclamation concernant un dommage apparent ne pourra être acceptée après le départ.

Au retour, un nouvel état des lieux sera réalisé.

Les dommages constatés pourront faire l'objet :

d'une facturation ;
d'une retenue sur la préautorisation bancaire ;
d'une expertise si nécessaire.

Le Loueur pourra constater certains dommages après nettoyage complet ou démontage partiel du véhicule.

Ces dommages resteront à la charge du Client s'ils sont imputables à la location.

Les photographies et vidéos réalisées lors des états des lieux de départ et de retour sont horodatées et pourront être conservées par le Loueur.

Le Client reconnaît leur valeur probante et accepte qu'elles puissent être utilisées comme moyen de preuve pour constater l'état du véhicule, des équipements remis ainsi que toute dégradation survenue pendant la durée de la location.

En cas de contestation, ces éléments pourront être produits devant toute juridiction ou autorité compétente.

ARTICLE 10 — ÉQUIPEMENTS FOURNIS

Le Loueur met gratuitement à disposition :

un casque homologué par conducteur ;
des gants homologués ;
un antivol ;
un chargeur ;
un câble de recharge.

Ces équipements demeurent la propriété exclusive du Loueur.

Le Client en devient responsable pendant toute la durée de la location.

Ils devront être restitués dans leur état d'origine, hors usure normale.

Toute perte, vol, casse ou dégradation donnera lieu à facturation conformément à l'annexe tarifaire.

Le Client est responsable des équipements également lorsqu'ils sont utilisés par un passager.

ARTICLE 11 — OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Pendant toute la durée de la location, le Client s'engage à :

conduire avec prudence ;
respecter le Code de la route ;
utiliser le véhicule conformément à sa destination ;
surveiller le niveau de batterie ;
verrouiller systématiquement le véhicule lors de tout arrêt ;
utiliser obligatoirement l'antivol fourni ;
conserver les clés sur lui ;
protéger le véhicule contre toute dégradation.

Le Client est seul responsable :

des personnes transportées ;
des infractions commises ;
des conséquences de son comportement.

Il s'interdit notamment :

de sous-louer le véhicule ;
de prêter le véhicule à un conducteur non autorisé ;
d'effectuer toute modification du scooter ;
d'utiliser le véhicule à des fins professionnelles de livraison ou de transport rémunéré ;
d'utiliser le véhicule pour tracter une remorque ;
de participer à une compétition ;
d'effectuer des démonstrations acrobatiques ;
de rouler volontairement sur le sable ou dans l'eau ;
de circuler hors des voies ouvertes à la circulation publique.

Le non-respect de ces obligations pourra entraîner la résiliation immédiate de la location sans remboursement.

ARTICLE 12 — UTILISATION INTERDITE ET SÉCURITÉ

Le véhicule ne pourra jamais être utilisé :

sous l'emprise de l'alcool ;
sous l'emprise de stupéfiants ;
sous traitement incompatible avec la conduite ;
sans permis valide ;
en surcharge ;
avec un nombre de passagers supérieur à celui autorisé ;
sur autoroute ;
sur voie rapide ;
sur une route dont la limitation de vitesse est supérieure à 80 km/h ;
sur des plages ;
dans les dunes ;
sur des chemins non carrossables ;
dans des zones inondées ;
dans des conditions susceptibles de mettre en danger les personnes ou le matériel.

Le port du casque homologué est obligatoire pour le conducteur et le passager.

Le port de gants homologués est également obligatoire.

Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions du constructeur.

Toute utilisation manifestement dangereuse pourra entraîner l'immobilisation immédiate du véhicule par le Loueur lorsque cela est possible.

Le Client supportera seul les conséquences civiles, pénales, administratives et financières résultant d'une utilisation non conforme du véhicule.

ARTICLE 13 — ASSURANCE

Les véhicules sont assurés auprès de la Mutuelle des Motards par un contrat d'assurance souscrit par le Loueur.

Cette assurance comprend notamment, selon les conditions du contrat en vigueur :

la responsabilité civile obligatoire ;
les dommages tous accidents ;
le vol ;
l'incendie ;
la garantie conducteur ;
l'assistance.

Le Client reconnaît que cette assurance comporte des franchises, exclusions et limitations prévues par le contrat de l'assureur.

En conséquence, le Client demeure personnellement responsable de toutes les conséquences financières résultant notamment :

d'une conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants ;
d'une conduite sans permis valide ;
d'une fausse déclaration ;
d'une utilisation interdite par les présentes CGV ;
d'un prêt du véhicule à une personne non autorisée ;
d'une négligence grave ;
d'une faute intentionnelle.

Lorsque l'assureur refuse sa garantie ou exerce un recours contre le Loueur en raison du comportement du Client, celui-ci devra indemniser intégralement le Loueur de l'ensemble des sommes restant à sa charge.

Le Client reste également responsable de toute franchise d'assurance applicable lorsque le sinistre lui est imputable.

ARTICLE 14 — ACCIDENT, PANNE, VOL ET DÉGRADATION

En cas d'accident, même sans tiers identifié, le Client devra immédiatement :

sécuriser les lieux dans la mesure du possible ;
prévenir les services de secours si nécessaire ;
contacter Aloha Ride Valras dans les meilleurs délais ;
transmettre des photographies du véhicule, des lieux et des éventuels dommages.

Lorsque les circonstances l'exigent, un constat amiable devra être complété.

En cas de vol ou de tentative de vol, le Client devra :

informer immédiatement le Loueur ;
déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie dans un délai maximal de 24 heures ;
transmettre une copie du dépôt de plainte ;
restituer les clés, l'antivol et tout équipement restant en sa possession.

Tout retard ou omission ayant pour conséquence d'aggraver le préjudice subi pourra engager la responsabilité financière du Client.

En cas de panne, le Client s'engage à ne procéder à aucune réparation de sa propre initiative sans l'accord préalable du Loueur, sauf nécessité absolue pour assurer la sécurité des personnes.

ARTICLE 15 — RECHARGE ET UTILISATION DE LA BATTERIE

Le Client s'engage à utiliser exclusivement le chargeur fourni par Aloha Ride Valras.

Toute utilisation d'un chargeur non fourni ou non homologué est strictement interdite.

Le Client veillera à :

ne jamais immerger la batterie ;
ne pas exposer le matériel à une chaleur excessive ;
éviter tout contact prolongé avec l'eau de mer ou le sable ;
respecter les consignes de recharge communiquées par le Loueur.

En cas de mauvaise utilisation ayant entraîné une détérioration de la batterie, du chargeur ou des équipements électriques, les réparations seront intégralement facturées au Client.

En cas de batterie totalement déchargée en raison d'une mauvaise anticipation du Client, une assistance pourra être proposée sous réserve de disponibilité.

Cette intervention sera facturée :

39 € TTC de forfait déplacement, auxquels s'ajoutera
1 € TTC par kilomètre aller-retour, calculé depuis le point d'exploitation Aloha Ride Valras jusqu'au lieu d'intervention.

Le Loueur ne garantit pas un délai d'intervention et ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à une batterie déchargée imputable au Client.

ARTICLE 16 — RESTITUTION DU VÉHICULE

Le véhicule devra être restitué :

à la date et à l'heure convenues ;
au lieu prévu au contrat ;
avec l'ensemble des équipements remis ;
dans un état conforme à celui constaté lors du départ, sous réserve de l'usure normale.

Le Client devra restituer :

les clés ;
l'antivol ;
le ou les casques ;
les gants ;
le chargeur ;
le câble de recharge ;
tout autre accessoire remis.

Le Loueur procédera à un contrôle du véhicule.

La restitution n'est considérée comme définitive qu'après validation de ce contrôle.

Le Client demeure responsable du véhicule jusqu'à cette validation.

ARTICLE 17 — RETARD DE RESTITUTION

Les retards donnent lieu à la facturation suivante :

jusqu'à 15 minutes : aucune pénalité ;
entre 15 minutes et 2 heures : 25 € TTC ;
au-delà de 2 heures : facturation d'une demi-journée supplémentaire au tarif public en vigueur.

Toute restitution intervenant après les horaires d'ouverture, sans accord préalable du Loueur, pourra entraîner la facturation d'une journée supplémentaire.

Le Loueur se réserve également le droit de réclamer toute indemnisation complémentaire si ce retard a empêché une réservation ultérieure ou entraîné un préjudice commercial.

Tout retard supérieur à 12 heures, sans information ni justification, pourra être considéré comme une non-restitution volontaire du véhicule.

Le Loueur se réserve alors le droit :

d'engager toute procédure utile pour récupérer le véhicule ;
de déposer plainte ;
de réclamer l'ensemble des frais engagés.

ARTICLE 18 — RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE – DOMMAGES ET FACTURATION

Le Client est responsable de tous les dommages survenus pendant la durée de la location, sauf s'il démontre qu'ils résultent exclusivement :

d'un vice caché ;
d'un défaut d'entretien imputable au Loueur ;
d'un cas de force majeure.

Les dommages seront évalués sur la base :

du coût réel des réparations ;
des devis ou factures des réparateurs ;
du remplacement des pièces ;
du remplacement des équipements ;
de l'immobilisation du véhicule ;
des frais administratifs ;
des frais de déplacement ;
des frais d'expertise, le cas échéant.

Le Loueur pourra imputer sur la préautorisation bancaire tout ou partie des sommes restant dues.

Si le montant du préjudice est supérieur au montant de la préautorisation bancaire, le Client demeure tenu de régler l'intégralité des sommes restant dues.

Les dommages découverts après démontage, nettoyage ou expertise demeurent à la charge du Client lorsqu'ils sont imputables à la période de location.

Les équipements perdus, volés ou détériorés seront facturés selon l'annexe tarifaire en vigueur.

Les contraventions, amendes, frais de fourrière, taxes ou redevances résultant de l'utilisation du véhicule pendant la période de location demeurent exclusivement à la charge du Client.

Le Loueur pourra communiquer aux autorités compétentes les informations nécessaires à l'identification du conducteur conformément à la réglementation en vigueur.

Lorsque les dommages subis par le véhicule empêchent sa relocation totale ou partielle, le Client pourra être tenu d'indemniser le Loueur du manque à gagner réellement subi pendant la durée d'immobilisation nécessaire à la réparation. Cette indemnisation sera calculée sur la base du tarif public en vigueur, dans la limite du préjudice effectivement justifié.

ARTICLE 19 — GÉOLOCALISATION ET DONNÉES PERSONNELLES

Les véhicules peuvent être équipés d'un système de géolocalisation (GPS).

Ce dispositif est utilisé exclusivement pour les finalités suivantes :

assurer la sécurité des personnes ;
localiser un véhicule en cas de panne ou d'accident ;
prévenir le vol ;
retrouver un véhicule non restitué ;
protéger les intérêts légitimes du Loueur.

Le système n'a pas vocation à surveiller en permanence les déplacements du Client à des fins commerciales.

Les données collectées sont exclusivement accessibles aux personnes habilitées par le Loueur ainsi qu'aux autorités compétentes lorsque la loi l'impose.

Les données personnelles du Client sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ainsi qu'à la loi Informatique et Libertés.

Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire :

à l'exécution du contrat ;
à la gestion des sinistres ;
au respect des obligations légales ;
à la défense des intérêts du Loueur.

Le Client dispose des droits suivants :

droit d'accès ;
droit de rectification ;
droit à l'effacement lorsque la loi le permet ;
droit d'opposition ;
droit à la limitation du traitement ;
droit à la portabilité.

Toute demande peut être adressée à :

aloharidevalras@gmail.com

ARTICLE 20 — FORCE MAJEURE

Le Loueur ne pourra être tenu responsable lorsque l'exécution du contrat devient impossible en raison d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Constituent notamment des cas de force majeure :

catastrophe naturelle ;
incendie ;
inondation ;
tempête exceptionnelle ;
décision administrative ;
fermeture imposée par les autorités ;
pandémie donnant lieu à une interdiction d'activité ;
guerre ;
émeute ;
acte terroriste ;
panne générale des réseaux électriques ou informatiques ;
tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Dans cette hypothèse, les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l'événement.

Le Loueur pourra proposer un report de réservation ou un remboursement lorsque la loi l'impose.

ARTICLE 21 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Le médiateur désigné est :

CM2C

49 Rue de Ponthieu

75008 Paris

Site internet :
https://www.cm2c.net

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette procédure est facultative.

Les parties restent libres de saisir les juridictions compétentes.

ARTICLE 22 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales sont régies exclusivement par le droit français.

En cas de difficulté, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes.

Lorsque le Client a la qualité de consommateur, il bénéficie des règles de compétence prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile.

ARTICLE 23 — NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition des présentes CGV venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition sera réputée non écrite.

Les autres stipulations demeureront pleinement applicables.

Les parties conviennent de remplacer, si nécessaire, la disposition invalidée par une clause ayant un effet économique aussi proche que possible.

ARTICLE 24 — VERSION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales peuvent être traduites dans plusieurs langues afin de faciliter leur compréhension par les clients étrangers.

Ces traductions sont fournies uniquement à titre informatif.

En cas de contradiction, de différence d'interprétation ou de litige, la version française fera seule foi et sera la seule version ayant valeur contractuelle.

ARTICLE 25 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative à la location devra être adressée au Loueur dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la restitution du véhicule.

Elle devra être formulée par écrit à l'adresse suivante :

Aloha Ride Valras

46 chemin de Falgairas

34410 Sérignan

ou par courrier électronique :

aloharidevalras@gmail.com

Toute réclamation devra être suffisamment détaillée et accompagnée de tout justificatif utile.

Le Loueur s'engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable.

ARTICLE 26 – INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales, le contrat de location, l'état des lieux de départ et de retour, l'annexe tarifaire ainsi que tout document remis ou signé lors de la location constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les parties.

Ils remplacent tout échange, proposition ou engagement antérieur ayant le même objet.

ARTICLE 27 – ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes Conditions Générales sont applicables à compter du 9 juillet 2026.

Le Loueur se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la réservation.

ANNEXE TARIFAIRE

Les montants ci-dessous sont exprimés TTC.

Ils sont donnés à titre indicatif et pourront être actualisés à tout moment.

En cas de dommage non listé, le Loueur facturera le coût réel des réparations.

Assistance

Déplacement : 39 €
Kilométrage : 1 €/km aller-retour

Équipements

Casque homologué : 150 €

Gants : 75 €

Antivol : 70 €

Clé : 150 €

Double de clé : 150 €

Chargeur : 199 €

Câble de recharge : 50 €

Support téléphone (si fourni) : coût réel de remplacement

Batterie

Remplacement batterie :

facturation au coût réel selon devis constructeur.

Carrosserie

Les pièces endommagées seront facturées :

au coût réel des pièces ;
plus la main-d'œuvre ;
plus les frais d'immobilisation éventuels.

Immobilisation

Lorsque le véhicule est immobilisé à la suite d'un dommage imputable au Client, le Loueur pourra réclamer une indemnité correspondant au manque à gagner réellement subi pendant la durée d'immobilisation, dans la limite du préjudice effectivement justifié.

Nettoyage

Le véhicule devra être restitué dans un état normal de propreté.

En cas de salissures exceptionnelles (boue, sable en quantité importante, déchets, odeurs persistantes, etc.), un forfait de nettoyage pouvant aller jusqu'à 80 € TTC pourra être facturé selon l'état constaté.

Contraventions

Toutes les infractions commises pendant la durée de location demeurent exclusivement à la charge du Client.

Le Loueur pourra facturer des frais administratifs de traitement de 20 € TTC par dossier, en plus des sommes réclamées par les autorités compétentes.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le Client reconnaît :

avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Location avant la validation de sa réservation ;
les accepter sans réserve ;
avoir reçu toutes les informations nécessaires concernant le véhicule loué ;
s'engager à respecter l'ensemble des obligations qui en découlent.

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